Les droits de succession et la transmission de patrimoine immobilier à titre gratuit : maîtriser les règles essentielles
Droit des Succession - mise à jour 06/2024
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Formation créée le 31/05/2021. Dernière mise à jour le 25/09/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Ce programme vous permettra d'acquérir une bonne connaissance des étapes clefs du déroulement d'une succession afin de ne jamais être pris au dépourvu, il vous permettra d'appréhender et maîtriser les différents seuils légaux de la transmission de patrimoine à titre gratuit, les règles régissant les droits de succession, leur paiement, afin d'optimiser, de manière considérable, la fiscalité de ces droits à titre onéreux.
Objectifs de la formation
- Maîtriser les règles de la transmission de patrimoine immobilier à titre gratuit.
- Sécuriser les droits de succession.
- Optimiser et savoir conseiller.
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Agent immobilier
- Responsable d'agence
- Négociateur immobilier
- Agent commercial
- Particulier
Prérequis
- Aucun
Contenu de la formation
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Les étapes du déroulement d‘une succession
- L‘acte de notoriété
- Le bilan complet du patrimoine du défunt
- L‘attestation immobilière
- La déclaration de succession
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Les caractéristiques des deux grands types de successions
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La dévolution successorale légale
- Définition : pas de testament
- Les droits des enfants dans la dévolution légale * Cas d‘un défunt marié ou de la présence d‘un conjoint survivant °avec enfant du défunt °sans enfant du défunt * Cas d‘un défunt non marié ou sans conjoint survivant ° avec 1 ou plusieurs enfants du défunt ° sans enfant vivant ou représenté : les 3 cas
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La dévolution successorale volontaire
- Définition : testament ou donation
- La limite de la volonté du défunt : la réserve héréditaire * De quoi parle-t-on ? * Les conditions d‘application de la réserve héréditaire
- Les proportions entre réserve héréditaire et quotité disponible * De quoi parle-t-on ? * Proportions en présence d‘enfant(s) * Proportions en l‘absence d‘enfant
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Les droits du conjoint survivant selon le type de succession
- La quotité disponible spéciale entre époux * Définition, avantager un conjoint survivant * Les 3 options
- Le droit temporaire du conjoint survivant sur le logement : caractère automatique et modalités d‘application
- Le droit viager optionnel du conjoint survivant sur le logement : principe et modalités d‘applications
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Les donations, les successions et leur fiscalité : les points clés
- Les avantages fiscaux associés aux donations
- Les différents types de donations * Donation aux héritiers * Donation à un tiers non-héritier
- Les abattements * Notion similaire pour les donations et les successions * Montant des abattements sur les donations et successions
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Les différentes formes de donations : bénéficiaires, modalités d‘application, barème, condition des abattements /exonération, tranche après abattement, droits de succession / de donation
- La donation d‘un bien immobilier aux enfants tous les 15 ans
- Les dons familiaux d‘argent tous les 15 ans et les conditions d‘exonération
- La donation entre conjoints et pacsés
- La donation aux petits enfants
- Succession et donation entre frères et soeurs
- Succession et donation entre parents éloignés
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Le règlement des droits de succession
- Le délai standard
- Les délais accordés : paiement fractionné ou différé * Les dispositions communes aux deux dispositifs * Le paiement fractionné : sur un an sans condition / sur 3 ans avec conditions * Le paiement différé : les 3 possibilités, le délai de paiement
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Attestation de réalisation de l’action de formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des stagiaires sur Zoom ou Skype.
- Documents supports de formation projetés (partage d'écran)
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz interactif
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Modalités de certification
Modalité d'obtention
- Délivrance d'une attestation.
Accessibilité
3 jours à 1 mois (variable selon modalités de financement).
Formation accessible aux personnes en situation de handicap.
NOUS CONTACTER pour établir un programme adapté à vos besoins.