Les autorisations d’urbanisme

• Demander la bonne autorisation d’urbanisme en fonction de l’opération projetée.
• Concrétiser son projet en toute légalité.
• Mieux comprendre, anticiper, le cas échéant, contester les décisions de l’administration.

Définir le cadre d‘intervention

• Le champ d‘application * Les projets soumis à contrôle * Les projets dispensés de contrôle

Les différents types d’autorisations d’urbanisme

• Le certificat d‘urbanisme (les 2 types) Objet : * Procédure * Portée * Contentieux

Les décisions d‘urbanisme

• Le permis de construire * Champ d’application : permis classique, permis spécifiques * La demande de permis de construire
• Le permis d‘aménager * Le régime général * Le lotissement
• Le permis de démolir * Champ d’application * Les conditions d’intervention
• La déclaration préalable * Champ d’application * La demande

La demande de l‘autorisation d‘urbanisme

• L‘instruction de la demande
• La décision * La forme * Le contenu de la décision * La mise en œuvre de la décision * Le contrôle de l’exécution de la décision

Les mesures préalables

• Le sursis à statuer * Champ d’application * Conditions de mise en œuvre * La portée

Le contentieux administratif

• Le recours en annulation * Les conditions de recevabilité du recours * La portée du contentieux de la légalité
• Les procédures d‘urgence * Le référé-suspension * Les autres procédures d’urgence
• Le recours indemnitaire * Un dommage * Un préjudice * Un lien de causalité

Le contentieux judiciaire

• Le contentieux pénal * Les infractions d’urbanisme * Les délais * Les sanctions
• Le contentieux civil * La violation d’une servitude * L’atteinte aux droits des tiers * La portée de l’action civile

3 jours à 1 mois (variable selon modalités de financement). Formation accessible aux personnes en situation de handicap. NOUS CONTACTER pour établir un programme adapté à vos besoins.