Les autorisations d’urbanisme
Droit de l'Urbanisme - mise à jour 06/2024
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Formation créée le 01/06/2021. Dernière mise à jour le 25/09/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Objectifs de la formation
- Demander la bonne autorisation d’urbanisme en fonction de l’opération projetée.
- Concrétiser son projet en toute légalité.
- Mieux comprendre, anticiper, le cas échéant, contester les décisions de l’administration.
Profil des bénéficiaires
Pour qui
Prérequis
- Aucun
Contenu de la formation
-
Qu’est-ce qu’une autorisation d’urbanisme ?
-
Connaître les moyens de contrôle de l‘utilisation du sol et de l‘espace
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Définir le cadre d‘intervention
- Le champ d‘application * Les projets soumis à contrôle * Les projets dispensés de contrôle
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Les différents types d’autorisations d’urbanisme
- Le certificat d‘urbanisme (les 2 types) Objet : * Procédure * Portée * Contentieux
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Les décisions d‘urbanisme
- Le permis de construire * Champ d’application : permis classique, permis spécifiques * La demande de permis de construire
- Le permis d‘aménager * Le régime général * Le lotissement
- Le permis de démolir * Champ d’application * Les conditions d’intervention
- La déclaration préalable * Champ d’application * La demande
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La demande de l‘autorisation d‘urbanisme
- L‘instruction de la demande
- La décision * La forme * Le contenu de la décision * La mise en œuvre de la décision * Le contrôle de l’exécution de la décision
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Les mesures préalables
- Le sursis à statuer * Champ d’application * Conditions de mise en œuvre * La portée
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Le contentieux de l‘urbanisme : comprendre les risques pour mieux les anticiper
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Le contentieux administratif
- Le recours en annulation * Les conditions de recevabilité du recours * La portée du contentieux de la légalité
- Les procédures d‘urgence * Le référé-suspension * Les autres procédures d’urgence
- Le recours indemnitaire * Un dommage * Un préjudice * Un lien de causalité
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Le contentieux judiciaire
- Le contentieux pénal * Les infractions d’urbanisme * Les délais * Les sanctions
- Le contentieux civil * La violation d’une servitude * L’atteinte aux droits des tiers * La portée de l’action civile
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Attestation de réalisation de l’action de formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des stagiaires sur Zoom ou Skype.
- Documents supports de formation projetés (partage d'écran)
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz interactif
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Modalités de certification
Modalité d'obtention
- Délivrance d'une attestation.
Accessibilité
3 jours à 1 mois (variable selon modalités de financement).
Formation accessible aux personnes en situation de handicap.
NOUS CONTACTER pour établir un programme adapté à vos besoins.