Connaître la réglementation pour mieux sécuriser les opérations immobilières
Droit de l'Urbanisme - mise à jour 05/2024
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Formation créée le 01/06/2021. Dernière mise à jour le 25/09/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Ce programme vous permettra d'acquérir une bonne connaissance de la structure du droit de l'urbanisme ( composantes, acteurs, sources...) afin de mieux cerner ses enjeux, être en mesure de comprendre le processus décisionnel de l'Administration dans la délivrance des autorisations d'urbanisme, maîtriser les règles régissant les autorisations d'occupation des sols, être en mesure d'apprécier leur légalité, savoir les contester de façon pertinente et fondée.
Objectifs de la formation
- Se familiariser avec la réglementation locale d'urbanisme, les règles supra locales et les autorisations d'urbanisme.
- Être armer face aux contentieux récurrents.
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Agent immobilier
- Responsable d'agence
- Négociateur immobilier
- Agent commercial
- Investisseur immobilier
- Propriétaire / Acquéreur / Vendeur
Prérequis
- Aucun
Contenu de la formation
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Introduction : Les fondements du Droit de l‘urbanisme
- Présentation et définition du Droit de l‘Urbanisme
- Identifier les sources et les acteurs du Droit de l‘Urbanisme
- Connaître la hiérarchie des normes en matière d‘urbanisme * Le principe de conformité * Le principe de compatibilité * La notion de servitudes d‘urbanisme * Les principes issus du Droit de l‘environnement applicables au Droit de l‘urbanisme
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Connaître les règles régissant la planification urbaine
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Les règles supra-locales d‘urbanisme
- Le principe de constructibilité limitée * Les objectifs du principe * Règles et aménagements
- Le règlement national d‘urbanisme (RNU) * Le champ d’application * Les principales règles contenues dans le RNU
- Les règles spécifiques à certaines zones * La Loi Littoral * La Loi Montagne
- Les plans de prévention des risques * Glissements de terrain * Inondations * Incendies et feux de forêt
- La directive territoriale d‘aménagement et de développement durable (DTADD) * Domaine d’intervention * Régime juridique
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Les règles locales d‘urbanisme
- Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) * Caractéristiques et fonctions du SCOT * Le contenu du SCOT : PADD et DOO * L’élaboration du SCOT * L’évolution du SCOT
- Le Plan Local d‘Urbanisme (PLU) * Les autorités compétentes * Le contenu du PLU : PADD, OAP, zonage... * Les droits attachés à l’existence d’un PLU : DIA, ZAD... * Les effets du PLU : coefficient d‘occupation des sols et loi ALUR... * L’évolution du PLU
- La carte communale * Le contenu * La portée
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Connaître les moyens de contrôle de l‘utilisation du sol et de l‘espace
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Définir le cadre d‘intervention
- Le champ d‘application * Les projets soumis à contrôle * Les projets dispensés de contrôle
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La demande de l‘autorisation d‘urbanisme
- L‘instruction de la demande
- La décision * La forme * Le contenu de la décision * La mise en œuvre de la décision * Le contrôle de l’exécution de la décision
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Les mesures préalables
- Le sursis à statuer * Champ d’application * Conditions de mise en œuvre * La portée
- Le certificat d‘urbanisme * Objet * Procédure * Portée * Contentieux
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Les décisions d‘urbanisme
- Le permis de construire * Champ d’application : permis classique, permis spécifiques * La demande de permis de construire
- Le permis d‘aménager * Le régime général * Le lotissement
- Le permis de démolir * Champ d’application * Les conditions d’intervention
- La déclaration préalable * Champ d’application * La demande
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Le contentieux de l‘urbanisme: comprendre les risques pour mieux les anticiper
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Le contentieux administratif
- Le recours en annulation * Les conditions de recevabilité du recours * La portée du contentieux de la légalité
- Les procédures d‘urgence * Le référé-suspension * Les autres procédures d’urgence
- Le recours indemnitaire * Un dommage * Un préjudice * Un lien de causalité
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Le contentieux judiciaire
- Le contentieux pénal * Les infractions d’urbanisme * Les délais * Les sanctions
- Le contentieux civil * La violation d’une servitude * L’atteinte aux droits des tiers * La portée de l’action civile
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Attestation de réalisation de l’action de formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des stagiaires sur Zoom ou Skype.
- Documents supports de formation projetés (partage d'écran)
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz interactif
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Modalités de certification
Modalité d'obtention
- Délivrance d'une attestation.
Accessibilité
3 jours à 1 mois (variable selon modalités de financement).
Formation accessible aux personnes en situation de handicap.
NOUS CONTACTER pour établir un programme adapté à vos besoins.