Focus sur le régime fiscal des revenus fonciers liés aux biens voués à l’habitation
Droit Fiscal Immobilier - mise à jour 03/2024
Formation créée le 31/05/2021. Dernière mise à jour le 27/03/2024.Version du programme : 1
Taux de satisfaction des apprenants
7,9/10
(4 avis)
Type de formation
MixteDurée de formation
7 heures (1 jour)Accessibilité
OuiFocus sur le régime fiscal des revenus fonciers liés aux biens voués à l’habitation
Droit Fiscal Immobilier - mise à jour 03/2024
Ce programme vous permettra de maîtriser la fiscalité de vos revenus fonciers en ayant une parfaite connaissance des composantes du revenu imposable, maitriser les dispositifs permettant de diminuer ou augmenter ce revenu imposable, être en mesure de choisir l'option fiscale la plus pertinente, la mieux adaptée à votre situation (en fonction du montant, des sources et de la nature des revenus), optimiser la fiscalité de votre revenu global via l'assimilation du mécanisme du déficit foncier ( règles de création, calcul et imputation).
Objectifs de la formation
- Savoir identifier le revenu imposable
- Connaître les mécanismes permettant de le diminuer
- Connaître les mécanismes permettant d'augmenter le revenu foncier
- Savoir qu'est-ce qu'un déficit foncier, savoir le calculer, connaître son utilité
- Maîtriser les principaux dispositifs de déductions fiscales
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Agent immobilier
- Responsable d'agence
- Agent commercial
- Investisseur immobilier
- Propriétaire bailleur
Prérequis
- Aucun
Contenu de la formation
Définir ce que comprend le revenu foncier imposable
- Les loyers bruts
- Les loyers effectivement encaissés
- Savoir comment considérer les cas particuliers * Les loyers impayés * Le dépôt de garantie * Le cas du logement vide sans loyer * Le cas du bien professionnel ou commercial vide
Identifier les dispositifs impactant le montant du revenu foncier
- Augmentation du revenu foncier * Les dépenses à la charge du propriétaire, payées par le locataire et inscrites sur le bail * Cas de certaines subventions ou indemnités reçues * Cas de certaines recettes dites "accessoires"
- Diminution du revenu foncier Les 3 conditions à satisfaire pour déduire ces frais et charges * Le contrat de location * Le moment de règlement de la dépense * Les justificatifs
- Définir les frais et charges pouvant faire l‘objet d‘une déduction et leurs modalités de déclaration * Frais d‘administration et de gestion * Indemnité d‘éviction * Dépenses de travaux * Les primes d‘assurances * Charges locatives * Certaines impositions * Les provisions pour charges de copropriété * Intérêts et frais d‘emprunt * Les déductions spécifiques * Les charges pilotables
Connaître les spécificités des différents types de locations immobilières
La location nue
- La fiscalité des loyers
- Le régime micro-foncier : le cas le plus simple * Les conditions pour bénéficier du micro-foncier * Les règles de déclaration
- Le régime réel * Les conditions * Les règles de déclaration
La location meublée non professionnelle et la location saisonnière
- Le régime Micro-Bic : le cas le plus simple * Les conditions pour en bénéficier, les nouveautés de la Loi de Finances 2020 * Les obligations déclaratives
- Le régime réel * La liste des charges déductibles * L‘amortissement * Les obligations de déclaration * Locations meublées et taxe d‘habitation
- Fiscalité Airbnb, LMNP
- Conditions d‘exonération jusqu‘au 31 décembre 2023
Le sort du résultat foncier
Le bénéfice foncier
- Définition
- Déclaration du bénéfice foncier
Le déficit foncier
- Définition
- Déclaration du déficit foncier * Le déficit à utiliser immédiatement : conditions, exemples, déclaration * Le déficit reportable : conditions, exemples, déclaration
- Les exceptions et les contraintes
Le Dispositif Pinel
- Qu‘est ce que le Dispositif Pinel ?
- Les conditions pour en bénéficier * Conditions géographiques et plafonnement de loyers * Conditions de plafond des ressources des locataires
- Les contraintes administratives
Le Dispositif Denormandie
- Objectif
- Justificatifs
- Les conditions d‘application * Biens * Plafond des ressources * Plafond de loyer
- Réduction d‘impôt
- Déficit foncier
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Attestation de réalisation de l’action de formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des stagiaires sur Zoom ou Skype.
- Documents supports de formation projetés (partage d'écran)
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz interactif
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Qualité et satisfaction
Taux de satisfaction des apprenants
7,9/10
(4 avis)
Modalités de certification
Modalité d'obtention
- Délivrance d'une attestation.
Accessibilité
3 jours à 1 mois (variable selon modalités de financement). Formation accessible aux personnes en situation de handicap. NOUS CONTACTER pour établir un programme adapté à vos besoins.