Focus sur le régime fiscal français des plus-values immobilières
Droit Fiscal Immobilier - mise à jour 03/2024
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Formation créée le 31/05/2021. Dernière mise à jour le 27/03/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Ce programme vous permettra de maîtriser les règles régissant les plus-values réalisées en matière immobilière, avoir une parfaite connaissance de la plus-value et de son assiette d'imposition, être en mesure de distinguer les opérations imposables des cas d'exonération, optimiser la fiscalité de certaines opérations en diminuant leur imposition et savoir conseiller utilement les clients.
Objectifs de la formation
- Différencier plus-value et taxation de la plus-value
- Connaître et reconnaître les causes d’exonération d’imposition de la plus-value
- Savoir comment diminuer la plus-value immobilière taxable
- Connaître les modalités de paiement de l’impôt sur la plus-value
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Agent immobilier
- Responsable d'agence
- Négociateur immobilier
- Agent commercial
- Investisseur immobilier
- Propriétaire particulier
Prérequis
- Aucun
Contenu de la formation
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Différencier plus-value et taxation de la plus-value
- Définir la plus-value immobilière, les biens et les opérations imposables
- La taxation sur la plus-value immobilière : l‘impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux
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Connaître et reconnaître les causes d’exonération d’imposition de la plus-value
- L‘importance de la vérification préalable de l‘éligibilité du client à l‘impôt sur la plus-value
- Identifier les catégories d‘exonération selon leur origine * La nature du bien * La qualité du vendeur * Le calcul de la plus-value
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Les cas d‘exonérations liées à la nature du bien
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Les 4 cas courants
- La vente de résidence principales et de ses dépendances * La définition fiscale de "résidence principale" et "résidence secondaire" * Le cas particulier du déménagement : la notion de résidence principale et de délai de vente "normal" * Cas particulier : la résidence secondaire peut-elle devenir une résidence principale ? (temps d’habitation, moyens de preuve et risque fiscal)
- La première vente d‘une résidence secondaire * Le principe défini par la Loi de Finances 2012 * Les 3 conditions à respecter
- La vente d‘un bien immobilier détenu depuis plus de 30 ans * La notion de "durée de détention" * Différencier la taxation à l‘impôt (22 ans) et la taxation aux prélèvements sociaux (30 ans)
- La vente d‘un bien ayant un prix inférieur à 15 000 € * Le cas pour un couple * Le cas pratique de la vente d‘un garage
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Les 4 cas rares
- La vente d‘un droit de surélévation * Le principe * Les conditions à respecter
- Le bien exproprié * Le principe * Les conditions à respecter
- La vente d‘un bien au profit d‘un organisme de gestion des logements sociaux * Le principe * Les conditions à respecter
- Le bien immobilier échangé dans le cadre de certaines opérations de remembrement * Le principe * Les conditions à respecter
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Les cas d‘exonérations liées à la qualité du vendeur
- Le cas courant : les non-résidents fiscaux * Définition * La représentation fiscale des non-résidents : conditions de l‘obligation, cas d‘exonération, rôle et désignation * Le centre des impôts spécifique : Noisy Le Grand * Réforme au 1er Janvier 2019 -> représentant fiscal, nouvelles normes
- Le cas rare : le vendeur retraité ou invalide * Définition et principe * Les conditions à respecter
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Les cas d‘exonérations par le jeu du calcul aboutissant à une plus-value nette imposable nulle
- Rappel des notions clés * Définition de la "personne physique" * Définition de la Société Soumise à l‘Impôt sur le revenu (SCI) * Le cas particulier de la SCI Monégasque * Le cas particulier de la vente d‘une société soumise à l‘impôt sur les sociétés : rappel des modalités de durée de détention
- Calculer la plus-value : les étapes * Le calcul du prix de vente corrigé : définition, "charges acquéreurs" et "frais à déduire" * Le calcul du prix d‘achat corrigé : augmentation du prix d’achat, frais d’acquisition et dépense de travaux (réels ou forfait) * Le calcul de la plus-value brute * Le calcul des abattements de durée de détention : barèmes de l’impôt sur le revenu et pour les prélèvements sociaux, les seuils de 22 et 30 ans * Le calcul des abattements temporaires exceptionnels : cas des terrains à bâtir et de certains biens bâtis * La détermination de la plus-value nette imposable : détermination de l’impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux, de la taxe additionnelle sur les plus-values immobilières * Le montant total à prélever sur le prix de vente
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Les modalités de paiement de l’impôt sur la plus-value
- Le rôle du notaire
- Les frais d‘établissement de la déclaration
- Les obligations fiscales du vendeur dans la déclaration d‘impôt
- Le risque du manquement à cette obligation déclarative
- Obligation de paiement
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Comment diminuer la plus-value immobilière taxable
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Attestation de réalisation de l’action de formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des stagiaires sur Zoom ou Skype.
- Documents supports de formation projetés (partage d'écran)
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz interactif
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Modalités de certification
Modalité d'obtention
- Délivrance d'une attestation.
Accessibilité
3 jours à 1 mois (variable selon modalités de financement).
Formation accessible aux personnes en situation de handicap.
NOUS CONTACTER pour établir un programme adapté à vos besoins.