Tracfin
MAJ 06/2024
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Formation créée le 12/08/2021. Dernière mise à jour le 25/09/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Créé en 1990, Tracfin concourt au développement d’une économie saine en luttant contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Service à compétence nationale rattachés aux ministères financiers, Tracfin participe à la protection de l’'économie nationale et a pour mission de lutter contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Objectifs de la formation
- Connaître le rôle de Tracfin.
- Maîtriser le dispositif français de lutte anti-blanchiment et ses implications en termes d'’obligations et de protection des professionnels concernés.
- Identifier des critères de vigilance
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Agents immobiliers
- Agents commerciaux
- Marchands de biens
Prérequis
- Aucun
Contenu de la formation
-
Définir les termes : de quoi parle t’on ?
- Blanchiment d’argent
- Financement du terrorisme
- Fraude fiscale
-
Maîtriser et savoir mobiliser les textes de base définissant les obligations légales
- La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 relatives aux conditions d’exercice des activités inhérentes à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : les professionnels concernés (réglementation)
- Le Code Monétaire et Financier (CMF)
- L’Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
- Lignes directrices DGCCRF et TRACFIN, novembre 2018
- Les organes décideurs, les organes de sanction
-
Identifier et respecter les obligations des professionnels de l’immobilier
- L’obligation de vigilance permanente et renforcée
- Identifier les parties à l’opération et l’opération : *Connaître son client, le bénéficiaire et la contre partie *Connaître la nature de l’opération et son financement *Quand et comment ? Les documents à se procurer selon les cas (vigilance normale ou vigilance renforcée, pour une personne morale ou physique)
- Evaluer et classer les risques : *Risques faibles *Risques élevés
- Les critères d ‘alerte : Cas pratique, mise en situation : identification des situations à risque
- L’obligation de déclaration de soupçon
- Quand déclarer : les critères de l’article L 561-15 du Code Monétaire et Financier
- Comment déclarer : *La désignation d’un déclarant *La déclaration à TRACFIN *Gérer le droit à l’opposition
- Exemple déclaration du déclarant, déclaration à TRACFIN
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Emargement numérique.
- Auto-positionnement.
- Evaluations d’entrée/ de fin.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des stagiaires.
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Modalités de certification
Modalité d'obtention
- Délivrance d'une attestation.
Accessibilité
3 jours à 1 mois (variable selon modalités de financement).
Formation accessible aux personnes en situation de handicap.
NOUS CONTACTER pour établir un programme adapté à vos besoins.