Maîtriser le cadre juridique du bail commercial
Droit de la Location Immobilière - mise à jour 05/2024
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Formation créée le 02/06/2021. Dernière mise à jour le 25/09/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Objectifs de la formation
- Connaître le régime juridique du bail commercial.
- Savoir utilement le mettre en pratique en toute légalité.
Profil des bénéficiaires
Pour qui
Prérequis
- Aucun
Contenu de la formation
-
Contrat de bail
- Le champ d’application du bail commercial
-
Contenu du contrat de bail
- Le formalisme
- Les clauses obligatoires
- Les clauses particulières possibles
-
Durée et renouvellement du contrat
-
Le montant du loyer
- Les modalités de fixation et de révision du loyer
-
Le dépôt de garantie
-
Les travaux et charges
-
L’état des lieux
-
Les possibilités de cession du bail et sous-location
-
Les règles applicables aux baux mixtes habitation à usage commercial
-
La fin du bail
- Les règles en matière de résiliation
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Attestation de réalisation de l’action de formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des stagiaires sur Zoom ou Skype.
- Documents supports de formation projetés (partage d'écran)
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz interactif
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Modalités de certification
Modalité d'obtention
- Délivrance d'une attestation.
Accessibilité
3 jours à 1 mois (variable selon modalités de financement).
Formation accessible aux personnes en situation de handicap.
NOUS CONTACTER pour établir un programme adapté à vos besoins.