Maîtriser le cadre juridique du bail professionnel
Droit de la Location Immobilière - mise à jour 05/2024
Formation créée le 02/06/2021. Dernière mise à jour le 25/09/2024.Version du programme : 1
Type de formation
MixteDurée de formation
7 heures (1 jour)Accessibilité
OuiMaîtriser le cadre juridique du bail professionnel
Droit de la Location Immobilière - mise à jour 05/2024
Objectifs de la formation
- Connaître le régime juridique du bail professionnel.
- Savoir mettre à profit les possibilités offertes par ce type de bail (souplesse des règles légales).
Profil des bénéficiaires
Pour qui
Prérequis
- Aucun
Contenu de la formation
Contrat de bail
- Le champ d’application du bail professionnel
Contenu du contrat de bail
- Le formalisme
- Les clauses obligatoires
- Les clauses particulières possibles
Durée et renouvellement du contrat
Le montant du loyer
- Les modalités de fixation et de révision du loyer
Le dépôt de garantie
Les travaux et charges
L’état des lieux
Les possibilités de cession du bail et sous-location
Les règles applicables aux baux mixtes habitation à usage professionnel
La fin du bail
- Les règles en matière de résiliation
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Attestation de réalisation de l’action de formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des stagiaires sur Zoom ou Skype.
- Documents supports de formation projetés (partage d'écran)
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz interactif
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Modalités de certification
Modalité d'obtention
- Délivrance d'une attestation.
Accessibilité
3 jours à 1 mois (variable selon modalités de financement). Formation accessible aux personnes en situation de handicap. NOUS CONTACTER pour établir un programme adapté à vos besoins.