Maîtriser le cadre juridique de la location meublée et de la location saisonnière
Droit de la Location Immobilière - mise à jour 06/2024
Formation créée le 02/06/2021. Dernière mise à jour le 25/09/2024.Version du programme : 1
Type de formation
MixteDurée de formation
7 heures (1 jour)Accessibilité
OuiMaîtriser le cadre juridique de la location meublée et de la location saisonnière
Droit de la Location Immobilière - mise à jour 06/2024
Objectifs de la formation
- Maîtriser les règles applicables à la location meublée et saisonnière de logement et aux opérations inhérentes.
- Actualiser ses connaissances pour sécuriser sa pratique professionnelle en matière de location meublée et saisonnière.
Profil des bénéficiaires
Pour qui
Prérequis
- Aucun
Contenu de la formation
Maîtriser la règlementation associée à la location meublée
- Définir le bien et le cadre juridique du mandat * Equipement minimum d’un logement meublé
- Établir le bail : * Contenu et durée (annexes obligatoires) * Les contrats de location depuis le 27 Mars 2014
- Le dépôt de garantie
- Les actes de gestion associés à l’entrée dans les lieux
- Les diagnostics
- La révision du loyer
- Les obligations du locataire et celles du propriétaire
- La fin de bail, le congé
- Se familiariser avec le régime fiscal de la location meublée
Maîtriser la règlementation des locations saisonnière
- La réservation
- Le versement des arrhes ou de l’acompte
- La caution et le dépôt de garantie
- Établir un contrat de location saisonnière
- Les diagnostics
- Les obligations du locataire et celles du propriétaire
- L’entrée dans les lieux
- Le départ du locataire
- L’annulation de réservation
- Le contentieux
- Se familiariser avec le régime fiscal de la location saisonnière
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Attestation de réalisation de l’action de formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des stagiaires sur Zoom ou Skype.
- Documents supports de formation projetés (partage d'écran)
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz interactif
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Modalités de certification
Modalité d'obtention
- Délivrance d'une attestation.
Accessibilité
3 jours à 1 mois (variable selon modalités de financement). Formation accessible aux personnes en situation de handicap. NOUS CONTACTER pour établir un programme adapté à vos besoins.