Maîtriser le cadre juridique de la location immobilière nue

• Maîtriser les règles applicables à la location nue de logement et aux opérations inhérentes.
• Actualiser ses connaissances pour sécuriser sa pratique professionnelle en matière de location immobilière nue.

Renseigner la situation juridique du propriétaire

• Les renseignements juridiques indispensables (capacité, situation familiale et patrimoniale)
• Les renseignements complémentaires utiles (personnalité...)
• Collecter les informations et en analyser les conséquences

Découvrir le bien à louer

• Les biens pouvant être loués
• Les différents régimes juridiques de la location
• Collecter, vérifier et analyser les renseignements indispensables sur le bien

Conclure un mandat de gestion locative : conditions de validité et d’exécution

• Le contenu du mandat
• Les obligations du mandant et du mandataire, ses pouvoirs et sa rémunération
• La notion de non-discrimination
• La durée du mandat et ses conditions de renouvellement

Conclure le contrat de bail : connaître et analyser les clauses contractuelles

• Les clauses obligatoires
• Les clauses facultatives
• Les clauses abusives

Assumer les responsabilités de mandataire de gestion locative

• La responsabilité du mandataire en cas de manquement

S‘assurer du respect des principales obligations du locataire

• Veiller au paiement des sommes dues par le locataire - Le paiement du loyer et des charges récupérables - L’avis d’échéance et la quittance - Les évolutions du loyer et des charges au cours du bail (révision de loyer, surloyer, régularisation de charges) - Identifier et recouvrer les sommes dues par le locataire - Les défauts de paiement : procédure pré-contentieuse, contentieuse, post-contentieuse
• Les obligations du locataire relatives à l‘occupation et à l‘entretien du bien - L’assurance du local par le locataire - Les modalités d’usage du local par le locataire - Les restrictions du contrat de bail relaves à la sous-location - Les obligations d’entretien du local - Les réparations locatives - Les troubles de voisinage occasionnés par le locataire : conséquences en matière de résolution du bail
• Gérer le départ d‘un locataire - Réaliser les actes de gestion liés à la sortie du locataire - Le contenu et les conséquences de l’état des lieux de sortie - Les modalités de restitution du dépôt de garantie

Assurer le respect des principales obligations incombant au propriétaire

• Faire assurer le bien loué - Quels types d‘assurances ? Conseiller le bailleur sur les assurances à souscrire - Les conventions entre les assureurs
• Assurer la gestion et le suivi des sinistres - La détermination des responsabilités - La mise en œuvre des assurances adéquates - Les procédures d‘indemnisation
• Veiller à l‘état du bien loué - L’obligation de décence et de salubrité du bien loué - Les aspects techniques et financiers des devis - Comparer les devis, évaluer le montant des travaux et suivre leur exécution
• Garantir au locataire la jouissance de son logement - l’obligation de respect du domicile du locataire - Les conséquences des troubles de jouissance occasionnés au locataire
• Identifier les aides que peut solliciter le bailleur / le locataire - Connaître les principales aides au logement accordées au propriétaire - Connaître les aides au logement pouvant être accordées au locataire
• Réaliser les opérations comptables de gestion - Les modalités des virements en faveur du propriétaire - La fiscalité des revenus locatifs - Établir le compte rendu de gestion : réalisation des opérations comptables afférentes et informations à indiquer - Établir les déclarations fiscales
• Gérer la fin / le renouvellement du bail - Gérer les opérations liées à la fin du bail - Les obligations en matière d’expulsion et de prévention - Les conditions de reconduction, de renouvellement et de résiliation du bail

3 jours à 1 mois (variable selon modalités de financement). Formation accessible aux personnes en situation de handicap. NOUS CONTACTER pour établir un programme adapté à vos besoins.