Maîtriser le cadre juridique de la location immobilière nue
Droit de la Location Immobilière - mise à jour 06/2024
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Formation créée le 02/06/2021. Dernière mise à jour le 25/09/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Objectifs de la formation
- Maîtriser les règles applicables à la location nue de logement et aux opérations inhérentes.
- Actualiser ses connaissances pour sécuriser sa pratique professionnelle en matière de location immobilière nue.
Profil des bénéficiaires
Pour qui
Prérequis
- Aucun
Contenu de la formation
-
Renseigner la situation juridique du propriétaire
- Les renseignements juridiques indispensables (capacité, situation familiale et patrimoniale)
- Les renseignements complémentaires utiles (personnalité...)
- Collecter les informations et en analyser les conséquences
-
Découvrir le bien à louer
- Les biens pouvant être loués
- Les différents régimes juridiques de la location
- Collecter, vérifier et analyser les renseignements indispensables sur le bien
-
Conclure un mandat de gestion locative : conditions de validité et d’exécution
- Le contenu du mandat
- Les obligations du mandant et du mandataire, ses pouvoirs et sa rémunération
- La notion de non-discrimination
- La durée du mandat et ses conditions de renouvellement
-
Conclure le contrat de bail : connaître et analyser les clauses contractuelles
- Les clauses obligatoires
- Les clauses facultatives
- Les clauses abusives
-
Assumer les responsabilités de mandataire de gestion locative
- La responsabilité du mandataire en cas de manquement
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S‘assurer du respect des principales obligations du locataire
- Veiller au paiement des sommes dues par le locataire - Le paiement du loyer et des charges récupérables - L’avis d’échéance et la quittance - Les évolutions du loyer et des charges au cours du bail (révision de loyer, surloyer, régularisation de charges) - Identifier et recouvrer les sommes dues par le locataire - Les défauts de paiement : procédure pré-contentieuse, contentieuse, post-contentieuse
- Les obligations du locataire relatives à l‘occupation et à l‘entretien du bien - L’assurance du local par le locataire - Les modalités d’usage du local par le locataire - Les restrictions du contrat de bail relaves à la sous-location - Les obligations d’entretien du local - Les réparations locatives - Les troubles de voisinage occasionnés par le locataire : conséquences en matière de résolution du bail
- Gérer le départ d‘un locataire - Réaliser les actes de gestion liés à la sortie du locataire - Le contenu et les conséquences de l’état des lieux de sortie - Les modalités de restitution du dépôt de garantie
-
Assurer le respect des principales obligations incombant au propriétaire
- Faire assurer le bien loué - Quels types d‘assurances ? Conseiller le bailleur sur les assurances à souscrire - Les conventions entre les assureurs
- Assurer la gestion et le suivi des sinistres - La détermination des responsabilités - La mise en œuvre des assurances adéquates - Les procédures d‘indemnisation
- Veiller à l‘état du bien loué - L’obligation de décence et de salubrité du bien loué - Les aspects techniques et financiers des devis - Comparer les devis, évaluer le montant des travaux et suivre leur exécution
- Garantir au locataire la jouissance de son logement - l’obligation de respect du domicile du locataire - Les conséquences des troubles de jouissance occasionnés au locataire
- Identifier les aides que peut solliciter le bailleur / le locataire - Connaître les principales aides au logement accordées au propriétaire - Connaître les aides au logement pouvant être accordées au locataire
- Réaliser les opérations comptables de gestion - Les modalités des virements en faveur du propriétaire - La fiscalité des revenus locatifs - Établir le compte rendu de gestion : réalisation des opérations comptables afférentes et informations à indiquer - Établir les déclarations fiscales
- Gérer la fin / le renouvellement du bail - Gérer les opérations liées à la fin du bail - Les obligations en matière d’expulsion et de prévention - Les conditions de reconduction, de renouvellement et de résiliation du bail
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Attestation de réalisation de l’action de formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des stagiaires sur Zoom ou Skype.
- Documents supports de formation projetés (partage d'écran)
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz interactif
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Modalités de certification
Modalité d'obtention
- Délivrance d'une attestation.
Accessibilité
3 jours à 1 mois (variable selon modalités de financement).
Formation accessible aux personnes en situation de handicap.
NOUS CONTACTER pour établir un programme adapté à vos besoins.