Les droits et devoirs du professionnel de l'immobilier relatifs aux mandats et à la gestion en matière de location de logement
Droit de la Location Immobilière - mise à jour 06/2024
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Formation créée le 02/06/2021. Dernière mise à jour le 25/09/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Objectifs de la formation
- Maîtriser les règles applicables à la location de logement et aux opérations inhérentes.
- Actualiser ses connaissances pour sécuriser sa pratique professionnelle en matière de gestion locative et des mandats associés.
Profil des bénéficiaires
Pour qui
Prérequis
- Aucun
Contenu de la formation
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Définir le mandat de location
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Mandat locatif : les fondamentaux
- Les missions de l‘agent immobilier
- Le formalisme du mandat locatif et les infos pré-contractuelles : * Sur le mandant * Sur le mandataire * Sur le bien * Sur le loyer, les apports de la loi Elan (2018) * Sur le dépôt de garantie ? nouveauté loi Elan, garantie VISALE * Sur les honoraires
- La durée du mandat locatif
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Rédiger les annonces relatives au bien mis en location
- Les 12 informations essentielles
- Les informations interdites liées à la discrimination
- Rappel : la notion de logement décent * Depuis 2002 * Depuis 2018 * Apport de la loi Elan (novembre 2018) * Les sanctions de la CAF * Les recours des locataires
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Trouver et sélectionner les locataires
- FOCUS, nouvelle obligation de l’agent immobilier : lutte contre la non discrimination (entrée en vigueur au 1er janvier 2021) * Caractéristique de la discrimination * Les acteurs et la procédures * Le défenseur des droits * La non discrimination en matière de location * La politique de non discrimination
- Les documents à demander au locataire
- Les documents à demander à la caution
- Les documents interdits
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Réaliser les diagnostics immobiliers obligatoires
- Le détail des différents éléments du Dossier de Diagnostic Technique (DDT)
- La durée de validité des différents éléments du DDT
- La particularité du meublé de tourisme : Apport de la loi Elan (novembre 2018)
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Réaliser les états des lieux
- L‘état des lieux d‘entrée pour le locataire * La date d‘établissement : principe et exceptions * La modification ou complétude
- L‘état des lieux d‘entrée pour le bailleur * Présomption de parfait état L‘état des lieux de sortie pour le locataire * Principe et réalisation * Le sort du dépôt de garantie
- L‘état des lieux de sortie pour le bailleur * Le principe de la retenue sur dépôt de garantie * L‘exception et la notion de vétusté
- Le formalisme de l‘état des lieux * Décret 1er juin 2006 * Le caractère contradictoire opposable
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Le dépôt de garantie
- Détail du montant pour la location vide
- Détail du montant pour la location meublée * Avant la Loi Alur * Depuis la Loi Alur
- Détail du montant pour le meublé de tourisme
- Les délais de restitution * Cas d‘un état des lieux conforme * Cas d‘un état des lieux non conforme * La particularité de la colocation: principe et exception
- La retenue sur dépôt de garantie * Cas d‘un logement individuel * Cas d‘un logement en copropriété : les 2 temps de restitution
- La non restitution dans les délais impartis * La lettre RAR * La procédure de conciliation * Le Tribunal Judiciaire * Les intérêts de retard
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Veiller au respect de l‘obligation d‘assurance
- Pour le locataire en location vide ou meublée * Attestation obligatoire * Cas de la résiliation : présence ou non de clause résolutoire * La souscription pour autrui
- Pour le propriétaire * L‘assurance Propriétaire Non Occupant (PNO) * L‘assurance Garantie Loyers Impayés (GLI) * Le cas particulier du meublé de tourisme
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Fixer les honoraires du mandataire
- Le détail des frais pouvant être partagés * Etat des lieux à l‘entrée * Visite, constitution du dossier et rédaction du bail * Le renouvellement du bail sous conditions
- L‘ affichage des tarifs en TTC et selon la répartition * A l‘agence * Sur internet
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Mandat de gestion locative : les fondamentaux
- Les missions du mandataire * missions principales * missions élargies
- Les honoraires de la gestion locative
- La durée du mandat de gestion locative
- La résiliation du mandat de gestion locative
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Définir le loyer
- Comment fixer un loyer à la première location * Le principe * Les exceptions des plafonds
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Quand et comment augmenter un loyer
- Chaque année avec l‘Indice de Référence des Loyers (IRL) ° Par la clause de révision ° A la date du contrat ou date anniversaire ° Choix de la valeur IRL ° Durée encadrée pour faire la demande
- * A la relocation ° Principe de non augmentation pour la zone tendue : Décret du 26 juillet 2019 ° Les 4 exceptions à l‘encadrement (1ère location, 18 mois, l‘amélioration et la sous- évaluation)
- Au renouvellement ° Appréciation de la sous-évaluation ° Appréciation de la sous-évaluation avec travaux
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Organiser le paiement des charges
- La régularisation des charges en location vide, le principe des charges au réel
- La régularisation des charges en location meublée, le choix entre réel et forfait
- La procédure de régularisation des charges * Etablir le décompte * Envoi au locataire * Garder les justificatifs * Cas de l’oubli de régularisation des charges * Cas particulier en cas de départ du locataire
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Gérer le sort du contrat de bail
- La résiliation à tout moment par le locataire en location vide * En zone tendue * En zone non tendue
- La résiliation à tout moment par le locataire en location meublée : durée et formalisme
- La résiliation à la fin du bail par le bailleur en vide et en meublé * Le préavis pour le vide * Le préavis pour le meublé * Le congé pour vendre ° Le principe de l‘échéance du bail ° L‘effectivité repoussée en cas de vente en cours de bail : avant ou après 3 années de détention * Le congé pour reprise ° Le principe de l‘effectivité en fin de bail ° L‘exception avant 2 années de détention ° L‘exception après 2 années de détention * Le congé pour motifs sérieux et légitimes ° Le cas du locataire protégé : plus ou moins de 65 ans
- La reconduction tacite du bail
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Le bail mobilité (Loi Elan)
- Le cas du bail étudiant
- Le cas de la colocation
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Veiller à l‘acquittement des taxes
- Les taxes payées par le bailleur * La taxe foncière pour location vide ou meublée * La Contribution Economique Territoriale (CET) ° Principes ° Exonération de la CET
- Les taxes dues par le bailleur et récupérables sur le locataire * La taxe d‘enlèvement des ordures ménagères * La taxe de balayage * La taxe de séjour
- Les taxes dues par le locataire * La taxe d‘habitation ¤ La contribution à l‘audiovisuel public
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Veiller à la répartition des réparations locatives
- Les principes prévus par Décret 26 août 1987
- Les exceptions : vétusté et détérioration, force majeure
- Tableau récapitulatif de la répartition des réparations des travaux locatifs
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Attestation de réalisation de l’action de formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des stagiaires sur Zoom ou Skype.
- Documents supports de formation projetés (partage d'écran)
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz interactif
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Modalités de certification
Modalité d'obtention
- Délivrance d'une attestation.
Accessibilité
3 jours à 1 mois (variable selon modalités de financement).
Formation accessible aux personnes en situation de handicap.
NOUS CONTACTER pour établir un programme adapté à vos besoins.