Réglementation : non discrimination / déontologie des professions de l’immobilier et TRACFIN
Déontologie Et Droit Immobilier - mise à jour 07/2024
Formation créée le 02/06/2021. Dernière mise à jour le 25/09/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Réviser et actualiser ses connaissances. Formation s’inscrivant dans le cadre du renouvellement de la carte professionnelle (14h par an ou 42h sur les 3 années d’exercice dont 2h de formation en déontologie minimum, 2h en non-discrimination minimum / formation sur la procédure TRACFIN). La loi ALUR a renforcé l'exigence de formation des professionnels de l'immobilier. Les règles relatives à la déontologie et à la lutte contre la discrimination et le blanchiment de capitaux TRACFIN ont été codifiées avec pour finalité de responsabiliser les acteurs de l’immobilier et sécuriser ainsi les pratiques professionnelles. Cette formation vous permettra de connaître les règles déontologiques, éthiques inhérentes à l'exercice de la profession et d'appréhender les obligations liées à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (TRACFIN).
Objectifs de la formation
- Actualiser ses connaissances.
- Être au fait des obligations déontologiques et éthiques que la profession requière pour ne pas voir sa responsabilité engagée.
- S’assurer des comportements de "bonne pratique" dans l’exercice quotidien de ses fonctions.
- Se prémunir d'un comportement discriminant / éviter les incriminations pénales.
- Connaître le rôle de Tracfin.
- Identifier le dispositif français de lutte anti-blanchiment et ses implications en terme d'’obligations et de protection des professionnels concernés.
Profil des bénéficiaires
- Agent commercial
- Agent Immobilier
- Directeur d'agence
- Aucun
Contenu de la formation
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La déontologie des professionnels de l'immobilier
- Qu'est-ce que la déontologie ? / Etude du code de déontologie
- CNTGI - Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières
- La Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières
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Le principe de non discrimination
- Etude du principe de non-discrimination
- Caractéristiques de la discrimination
- Les acteurs et la procédure
- La saisine du défenseur des droits
- La politique de non discrimination • Les documents à demander aux différents intervenants • Les documents interdits
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Présentation générale de la procédure TRACFIN
- De quoi parle t'on ?
- Le blanchiment d'argent
- Le financement du terrorisme
- La fraude fiscale
- L’obligation de vigilance permanente et renforcée
- L’obligation de déclaration de soupçon
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Attestation de réalisation de l’action de formation.
- Accueil des stagiaires sur Zoom ou Skype.
- Documents supports de formation projetés (partage d'écran)
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz interactif
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Qualité et satisfaction
Modalités de certification
- Délivrance d'une attestation.