Les obligations légales et réglementaires de l'agent commercial en immobilier.
Formation créée le 04/04/2025.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Cette formation vise à fournir aux participants une compréhension approfondie des obligations juridiques et déontologiques liées aux transactions immobilières. Elle aborde les principales obligations d'information dans la vente, les règles encadrant les mandats de vente, l'affichage des honoraires, ainsi que les responsabilités et obligations des commerciaux. À travers quatre modules, cette formation permet aux stagiaires de se familiariser avec les documents indispensables à la vente, les règles d'affichage transparent des honoraires, et les exigences légales comme le respect du RGPD et des obligations TRACFIN. Elle met également l'accent sur les sanctions possibles en cas de non-respect de ces obligations, offrant ainsi une vue complète du cadre légal et des bonnes pratiques dans le secteur immobilier.
Objectifs de la formation
- Comprendre les obligations d’information dans la vente immobilière
- Maîtriser le cadre juridique du mandat de vente
- Connaître les règles d’affichage des honoraires
- Respecter les obligations légales et déontologiques des commerciaux
- Intégrer les obligations TRACFIN et RGPD dans les pratiques professionnelles
Profil des bénéficiaires
- Agent commercial
- Investisseur immobilier
- Négociateur immobilier
- Aucun
Contenu de la formation
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Les obligations d’information dans la vente
- Les documents obligatoires
- Diagnostics techniques
- Documents relatifs à la copropriété
- ERP : obligatoire dans certaines zones
- Sanctions en cas de non-respect
- Hypothèses de nullité de la vente
- Sanctions financières : amendes / peines d’emprisonnement
- Responsabilité du vendeur / de l’agent immobilier en cas de préjudice subi par l’acquéreur.
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Le cadre juridique de la transaction
- Encadrement du mandat de vente
- Législation / Mentions obligatoires : identité du mandant et du mandataire, désignation du bien, prix de vente, durée, rémunération…
- Délai de rétractation
- Sanctions en cas de manquement : nullité du mandat, perte de commission.
- Obligations TRACFIN et RGPD
- TRACFIN : Le devoir de vigilance / obligation de signaler les opérations suspectes …
- RGPD : protection des données clients / sanctions.
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L’encadrement des honoraires et l’affichage obligatoire
- Règles d’affichage des honoraires
- Affichage en agence et en ligne : honoraires TTC, précisant qui paie (vendeur ou acquéreur), affichage clair et visible.
- Différences entre honoraires charge vendeur et charge acquéreur (impacts)
- Sanctions en cas de non-respect
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Les obligations des commerciaux
- Obligations des commerciaux pour un exercice conforme et légal
- (Immatriculation RSAC/RNE)
- Souscription d’une Responsabilité Civile Professionnelle (RCP/ couverture)
- Déontologie professionnelle
- Sanctions en cas de non-respect : interdiction d’exercer, amendes, responsabilité personnelle en cas de litige
- Devoir d’information et de conseil vis-à-vis du client/du tiers
- Respect du cadre déontologique (loi ALUR, Hoguet, éthique professionnelle)
- Sanctions en cas de manquement
- Emargement numérique.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Attestation de réalisation de l’action de formation.
- Documents supports de formation projetés (partage d'écran)
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz interactif
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation
Qualité et satisfaction
Modalités de certification
- Attestation de réalisation de l’action de formation.