Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales
Droit Administratif -mise à jour 06/2024
Formation créée le 02/06/2021. Dernière mise à jour le 25/09/2024.Version du programme : 1
Type de formation
DistancielDurée de formation
4 heures et 30 minutes (1 jour)Accessibilité
OuiLe contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales
Droit Administratif -mise à jour 06/2024
Objectifs de la formation
- Savoir comment l’action de nos collectivités territoriales (communes, départements, régions) est encadrée, contrôlée.
- Connaître quel(s) en sont les auteur(s) possible(s) ainsi que ses modalités pratiques pour s’assurer de sa légalité.
Profil des bénéficiaires
Pour qui
Prérequis
- Aucun
Contenu de la formation
Qu’est-ce que le contrôle de légalité, en quoi consiste-t-il ?
La suppression de la tutelle sur les actes depuis la loi du 2 mars 1982
- La suppression du contrôle d’opportunité
- La suppression du contrôle a priori
Le nouveau contrôle administratif
- Sur les organes des collectivités territoriales
- Sur les actes
Quels sont les actes obligatoirement déférés ?
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Attestation de réalisation de l’action de formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des stagiaires sur Zoom ou Skype.
- Documents supports de formation projetés (partage d'écran).
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz interactif
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Modalités de certification
Modalité d'obtention
- Délivrance d'une attestation.
Accessibilité
3 jours à 1 mois (variable selon modalités de financement). Formation accessible aux personnes en situation de handicap. NOUS CONTACTER pour établir un programme adapté à vos besoins.