Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales

Droit Administratif -mise à jour 06/2024

Formation créée le 02/06/2021. Dernière mise à jour le 25/09/2024.
Version du programme : 1

Type de formation

Distanciel

Durée de formation

4 heures et 30 minutes (1 jour)

Accessibilité

Oui
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Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales

Droit Administratif -mise à jour 06/2024


Objectifs de la formation

  • Savoir comment l’action de nos collectivités territoriales (communes, départements, régions) est encadrée, contrôlée.
  • Connaître quel(s) en sont les auteur(s) possible(s) ainsi que ses modalités pratiques pour s’assurer de sa légalité.

Profil des bénéficiaires

Pour qui
Prérequis
  • Aucun

Contenu de la formation

Qu’est-ce que le contrôle de légalité, en quoi consiste-t-il ?
La suppression de la tutelle sur les actes depuis la loi du 2 mars 1982
  • La suppression du contrôle d’opportunité
  • La suppression du contrôle a priori
Le nouveau contrôle administratif
  • Sur les organes des collectivités territoriales
  • Sur les actes
Quels sont les actes obligatoirement déférés ?

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats

  • Feuilles de présence.
  • Questions orales ou écrites (QCM).
  • Mises en situation.
  • Formulaires d'évaluation de la formation.
  • Attestation de réalisation de l’action de formation.

Ressources techniques et pédagogiques

  • Accueil des stagiaires sur Zoom ou Skype.
  • Documents supports de formation projetés (partage d'écran).
  • Exposés théoriques
  • Etude de cas concrets
  • Quiz interactif
  • Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.

Modalités de certification

Modalité d'obtention
  • Délivrance d'une attestation.

Accessibilité

3 jours à 1 mois (variable selon modalités de financement). Formation accessible aux personnes en situation de handicap. NOUS CONTACTER pour établir un programme adapté à vos besoins.