Les actes administratifs unilatéraux
Droit Administratif - mise à jour 03/2024
Formation créée le 02/06/2021. Dernière mise à jour le 27/03/2024.Version du programme : 1
Type de formation
DistancielDurée de formation
6 heures (1 jour)Accessibilité
OuiLes actes administratifs unilatéraux
Droit Administratif - mise à jour 03/2024
Objectifs de la formation
- Savoir reconnaître une décision de l’administration pour faire valoir ses droits.
Profil des bénéficiaires
Pour qui
Prérequis
- Aucun
Contenu de la formation
La définition des actes administratifs unilatéraux (AAU)
- Qu’est-ce qu’un acte administratif unilatéral ?
- Les 3 critères distinctifs
- Une décision
- Une autorité administrative
- Les effets extérieurs
Distinction et classification des différents actes administratifs unilatéraux
Acte administratif unilatéral vs contrat : quelle(s) différence(s) ?
Quels sont les actes administratifs attaquables/qu’est-ce qu’un acte administratif faisant grief ?
Le régime des AAU
- La motivation des AAU
- Hypothèse de la décision explicite
- Hypothèse de la décision implicite
L’entrée en vigueur des AAU
L’abrogation et le retrait des AAU
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Attestation de réalisation de l’action de formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des stagiaires sur Zoom ou Skype.
- Documents supports de formation projetés (partage d'écran).
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz interactif
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Modalités de certification
Modalité d'obtention
- Délivrance d'une attestation.
Accessibilité
3 jours à 1 mois (variable selon modalités de financement). Formation accessible aux personnes en situation de handicap. NOUS CONTACTER pour établir un programme adapté à vos besoins.