Le contrat de travail d'usage : focus sur sa mise en oeuvre et ses spécificités
Droit du Travail - mise à jour 05/2024
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Formation créée le 29/05/2021. Dernière mise à jour le 25/09/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Ce programme vous permettra d'acquérir les connaissances indispensables à la mise en oeuvre du contrat d'usage, à ses spécificités ( contenu obligatoire) ainsi qu'à ses incidences pratiques, maîtriser les hypothèses légales de recours, connaître les règles relatives à sa conclusion, son exécution et à sa rupture, y recourir en toute sérénité en évitant le risque de contentieux et de requalification.
Objectifs de la formation
- Connaître et maîtriser l'environnement juridique du contrat d'usage. y recourir en toute légalité et en évitant les écueils les plus marquants.
- Savoir qu'est-ce qu'un contrat d'usage
- Connaître les hypothèses légales de recours au contrat d'usage
- Maîtriser les modalités de conclusion, d‘exécution et de fin du contrat d‘usage
- Maîtriser le contenu obligatoire de ce type de de contrat
- Savoir éviter le risque de requalification
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Responsable / assistant(e) RH
- Dirigeant
- Manager
Prérequis
- Aucun
Contenu de la formation
-
Définir le contrat d‘usage
-
Différencier le contrat d‘usage des contrats de travail voisins (CDD classique, contrat d’intérim, contrat à temps partiel)
-
Connaître les dispositions réglementaires encadrant l’utilisation du CDD d’usage
- Les conditions de recours au contrat de travail d’usage
- Conditions d’interdiction du recours au travail temporaire
- Secteurs d’activité concernés par le recours au CDD d‘usage
-
Une procédure d‘embauche identique à celle des autres contrats de travail
- Procédures associées à l‘embauche d‘un salarié en CDD d‘usage
- Employeur : des obligations communes aux autres contrats (DPAE, inscription au registre unique du personnel, affiliation auprès des institutions de retraite complémentaire, visite d‘information et de prévention, offre de contrat de travail / promesse unilatérale de contrat de travail)...
- Obligations du salarié
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Maîtriser les modalités de conclusion, d‘exécution et de fin du contrat d‘usage
-
Le contenu et la forme du contrat d’usage
- La forme du contrat
- Un contrat par vacation
- Les mentions obligatoires
- Le délai de transmission du contrat au salarié
- Le motif du contrat d’usage : l‘importance de sa définition au regard de la loi
- La durée du contrat
- Contrat avec terme précis
- Contrat avec terme imprécis
-
Le temps de travail et le repos compensateur
- La limitation de la durée de présence journalière / hebdomadaire
- L’enregistrement des horaires et périodes de travail du salarié : obligation de l’employeur et émargement du salarié
- Les heures supplémentaires
- Le repos compensateur
- L’obligation d‘information mensuelle du salarié : heures supplémentaires, heures de repos compensateurs dues et attribuées
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La période d‘essai
- Les conditions de détermination du salaire : minimums à respecter
- Primes et accessoires de salaire
- Les modalités de paiement du salarié
- Contribution patronale d’assurance chômage et durée du contrat
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Les congés payés
- L’absence de congés payés
- Indemnité de congés payés : calcul et règlement
-
Les conditions de rupture anticipée du contrat d’usage
- La rupture de commun accord : modalités et préavis
- Démission du salarié : condition et préavis
- La rupture à l’initiative de l’entreprise : conditions et préavis
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La fin contrat d’usage
- L’indemnité de fin de mission : condition de versement au salarié (convention collective / à un accord collectif)
- Les documents de fin de contrat à remettre au salarié
- Cas du recrutement du salarié dans l’entreprise en CDI
- Conditions de renouvellement du CDD d’usage
- Conditions de succession de contrats avec un même salarié
-
Risque de requalification du CDD d‘usage en CDI : identifier les points de vigilance
- Les principaux motifs de requalification possible (motif du contrat, durée, renouvellement...) et les précautions à prendre pour l‘éviter
- La procédure de requalification
- Exemples de jurisprudences et de peines appliquées à l‘employeur
-
Identifier les droits et devoirs du salarié en contrat d‘usage
- L‘accès du salarié aux installations collectives de l‘entreprise
- L‘application des règles en vigueur dans l‘entreprise définissant les conditions d’exécution du travail
- Le suivi de l‘état de santé du salarié
- Représentation du personnel
- Responsabilité de l‘entreprise envers son salarié
- Devoir du salarié
-
Recourir à la procédure disciplinaire dans le cas d’un salarié en contrat d‘usage
- Différencier pouvoir de direction et pouvoir disciplinaire
- Sanction : la règle de proportionnalité
- Les différentes sanctions : - Echelle des sanctions applicables et des fautes (légère, sérieuse, grave / lourde) - Les sanctions interdites
- Règlement intérieur : rôle et conditions d’obligation
- La procédure disciplinaire : - Les modalités de mise en œuvre - La notification d’une sanction et son application - Les possibilités de contestation par le salarié
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Attestation de réalisation de l’action de formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des stagiaires sur Zoom ou Skype.
- Documents supports de formation projetés (partage d'écran).
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz interactif
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Modalités de certification
Modalité d'obtention
- Délivrance d'une attestation.
Accessibilité
3 jours à 1 mois (variable selon modalités de financement).
Formation accessible aux personnes en situation de handicap.
NOUS CONTACTER pour établir un programme adapté à vos besoins.