Maîtriser les aspects juridiques du licenciement économique
Droit du Travail - mise à jour 03/2024
Formation créée le 29/05/2021. Dernière mise à jour le 25/09/2024.Version du programme : 1
Type de formation
DistancielDurée de formation
7 heures (1 jour)Accessibilité
OuiMaîtriser les aspects juridiques du licenciement économique
Droit du Travail - mise à jour 03/2024
Le motif économique, les procédures de licenciement pour motif économique...
Objectifs de la formation
- Comprendre et savoir utiliser le motif économique du licenciement en toute légalité.
- Respecter et sécuriser le processus de licenciement dans votre entreprise.
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Responsable / Assistant(e) RH
- Dirigeant
- Manager
Prérequis
- Aucun
Contenu de la formation
Maitriser les contours du motif économique
- Les causes économiques qui justifient un licenciement
- Le cadre d'appréciation des causes économiques
- Les cas de recours : la notion de difficultés économiques
- Le plan de départ volontaire
- Les choix de gestion de l'employeur
- Les conséquences sur l'emploi : suppression ou transformation d'emploi, modification du contrat de travail
- Le calcul des différentes indemnités
Maitriser les procédures de licenciement pour motif économique
- Les règles communes
- Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)
- La procédure de licenciement individuel pour motif économique
- La procédure de licenciement de moins de 10 salariés sur 30 jours (PSE)
Les règles communes
- La détermination de l'ampleur du licenciement
- Le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements, l'obligation de reclassement et la priorité de réembauchage
- Le congé de reclassement
- Le champ d'application et le contenu du congé de reclassement
- La procédure de proposition
- Le statut du salarié durant le congé de reclassement
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)
- Le champ d'application et le contenu
- La demande de document à Pôle emploi
- La procédure de proposition
- Le statut du salarié pendant le CSP
La procédure de licenciement individuel pour motif économique
- La consultation des représentants du personnel
- L'entretien préalable
- La notification du licenciement
La procédure de licenciement de moins de 10 salariés sur 30 jours (PSE)
- La consultation des représentants du personnel
- L'entretien préalable
- La notification du licenciement
- L'information de la DIRECCTE
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Attestation de réalisation de l’action de formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des stagiaires sur Zoom ou Skype.
- Documents supports de formation projetés (partage d'écran).
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz interactif
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Modalités de certification
Modalité d'obtention
- Délivrance d'une attestation.
Accessibilité
3 jours à 1 mois (variable selon modalités de financement). Formation accessible aux personnes en situation de handicap. NOUS CONTACTER pour établir un programme adapté à vos besoins.